Avec la revalorisation du SMIC, les rémunérations minimales des assistantes
maternelles augmenteront de 0,3 % au 1er janvier 2012.
le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 0,3 % à compter du 1er janvier
2012, juste après une hausse automatique de 2,1 % au 1er décembre 2011.
Cette revalorisation a une incidence sur la rémunération des assistantes maternelles. Leur
salaire horaire minimum des assistantes maternelles, indexé sur le SMIC, passera de 2,59
euros à 2,60 euros à partir du 1er janvier 2012. Compte tenu des modifications des taux
de charges salariales prévues pour 2012, le salaire horaire minimal net de l’assistante
maternelle employée par un particulier s’établira à 2,02 euros net
Pour rappel, seul le salaire minimum défini par l’art. D.423-9 du Code de l’action sociale
et des familles (0,281 X SMIC par enfant et par heure de garde) est indexé sur le SMIC et
revalorisé chaque 1er janvier. Si le salaire de l’assistante maternelle est supérieur à ce
montant, l’employeur n’a aucune obligation de revalorisation.
L’indemnité minimale due pour 9 heures d’accueil de l’enfant (85 % du minimum garanti) sera
désormais de 2,93 euros. Au delà de 9 heures d’accueil, l’indemnité minimale due sera calculé
selon la formule : 0,3249 x durée de l’accueil. Le montant minimal journalier prévu par la
convention collective fixé à 2,65 euros pour toute journée commencée continue de s’appliquer
aux journées de moins de 8,15 heures (8 heures 09 minutes).
Le plafond journalier déterminant le niveau de salaire maximal de l’assistante maternelle
permettant aux parents le bénéfice des aides à l’emploi et de la prise en charge des cotisations
sociales prévus par le complément libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil du
jeune enfant (PAJE) est porté à 46,10 euros brut par journée d’accueil soit 35,61 euros net
Avec la revalorisation du SMIC, les rémunérations minimales des assistantesmaternelles augmenteront de 0,3 % au 1er janvier 2012.
le salaire minimum de croissance (SMIC) est revalorisé de 0,3 % à compter du 1er janvier2012, juste après une hausse automatique de 2,1 % au 1er décembre 2011.
Cette revalorisation a une incidence sur la rémunération des assistantes maternelles. Leursalaire horaire minimum des assistantes maternelles, indexé sur le SMIC, passera de 2,59euros à 2,60 euros à partir du 1er janvier 2012. Compte tenu des modifications des tauxde charges salariales prévues pour 2012, le salaire horaire minimal net de l’assistantematernelle employée par un particulier s’établira à 2,02 euros net
Pour rappel, seul le salaire minimum défini par l’art. D.423-9 du Code de l’action socialeet des familles (0,281 X SMIC par enfant et par heure de garde) est indexé sur le SMIC etrevalorisé chaque 1er janvier. Si le salaire de l’assistante maternelle est supérieur à cemontant, l’employeur n’a aucune obligation de revalorisation.
L’indemnité minimale due pour 9 heures d’accueil de l’enfant (85 % du minimum garanti) seradésormais de 2,93 euros. Au delà de 9 heures d’accueil, l’indemnité minimale due sera calculéselon la formule : 0,3249 x durée de l’accueil. Le montant minimal journalier prévu par laconvention collective fixé à 2,65 euros pour toute journée commencée continue de s’appliqueraux journées de moins de 8,15 heures (8 heures 09 minutes).
Le plafond journalier déterminant le niveau de salaire maximal de l’assistante maternellepermettant aux parents le bénéfice des aides à l’emploi et de la prise en charge des cotisationssociales prévus par le complément libre choix du mode de garde de la prestation d’accueil dujeune enfant (PAJE) est porté à 46,10 euros brut par journée d’accueil soit 35,61 euros net
Source : http://www.casamape.fr/
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Category actus Ass. Mat. //
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Définition de l’autorité parentale